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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007817679

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

A JUSTIFIER UNE SANCTION | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES

Résumé IA — à vérifier

Page 19 sur 183

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Journal officiel
Procédures collectives

STEF PEINT 09

SIREN 845273630Greffe du Tribunal de Commerce de Foix

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, désignant liquidateur Selas Egide Prise en la Personne de Maître Brenac Alix 23 rue Delcassé 09000 Foix. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente publication.

31/07/2026

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Radiations

MAISON NOUILLES 09

SIREN 853728236Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

CS RENS 09

SIREN 987794450Greffe du Tribunal de Commerce de montpellier

28/07/2026

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Modifications diverses

ADEQUAT 093

SIREN 450933049Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

26/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SNC Alta Terra 24-09

SIREN 938175866Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

22/07/2026

Voir →

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007738173

Admin. suprême

25 septembre 1987

25 septembre 1987

paix. | 36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Absence - Révocation sans suspension des droits à pension.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007679457

Admin. suprême

18 décembre 1981

18 décembre 1981

54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE - Refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007832995

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS | 16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007792071

Admin. suprême

29 mai 1992

29 mai 1992

- MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION | 36-09-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - EFFETS DE L'AMNISTIE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826698

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION | 36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744738

Admin. suprême

19 mai 1989

19 mai 1989

16-06-09-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT -Contrat à durée indéterminée - Non communication du dossier - Procédure irrégulière

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007752614

Admin. suprême

26 avril 1989

26 avril 1989

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Absence de réponse à la mise en demeure - Radiation des cadres.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007762260

Admin. suprême

10 août 1988

10 août 1988

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Licenciement pour motif disciplinaire - Communication du dossier Obligatoire

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007758590

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778383

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

16-06-09 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS | 36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007773271

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE | 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - OBLIGATION DE MOTIVER LA REQUETE

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775136

Admin. suprême

21 octobre 1991

21 octobre 1991

01-09-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT | 36-10-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - DIVERS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007684100

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Droit à pension de veuve - Nécessité d'un mariage.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007685361

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION -Suspension dans l'intérêt du service - Contrôle des motifs - Absence d'appréciation erronée des circonstances de l'espèce.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835228

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

54-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE | 54-06-05-09 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AIDE JUDICIAIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007819710

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

03-09-03 AGRICULTURE - PECHE - DROIT DE PECHE | 27-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007828357

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE | 36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663329

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

36-09-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS - ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION -Existence - Absence irrégulière d'un professeur ayant entraîné sa révocation.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007672570

Admin. suprême

3 février 1982

3 février 1982

68-03-09 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - RETRAIT DU PERMIS - Octroi d'un nouveau permis valant retrait implicite du permis initial.

Résumé IA — à vérifier