B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de la minoration de son droit à pension ; 2°) réglant l'affaire au fond

Toute décision d'un conseil d'administration en matière de rétrogradation, révocation ou licenciement d'un agent de direction ou de l'agent comptable ne peut intervenir qu'après l'avis d'une commission

' " ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative Article 3 : La présente décision sera notifiée à M.

des affaires culturelles, représenté par son secrétaire général en exercice, élisant domicile au cabinet de ses représentants, ... ; le syndicat général CGT des personnels des affaires culturelles demande

. / Il s'applique également à tous les agents ayant la qualité d'agent de droit public et occupant un emploi permanent et travaillant à temps partiel, à condition que ces agents accomplissent un service

X, agent contractuel du ministère de la coopération affecté au Tchad, et de son épouse, du Tchad vers la France ; que le 14 décembre 1999 il a rejeté le recours gracieux de M.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

. ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 13 juin 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté

Vu 1°), sous le n° 322980, la requête, enregistrée le 5 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT CFDT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège

) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des dispositions de la circulaire du 28 septembre 2007 du ministre des affaires étrangères et européennes

A...B...; Considérant ce qui suit : 1.

X... compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à l'emploi d'agent technique forestier ; 2° renvoie l'affaire devant la Commission départementale des handicapés de la Meurthe-et-Moselle, Vu les

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 18 novembre 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de Mme B...; 3°) de mettre à la charge de Mme B...la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires taxables - [1],RJ1 Notion d'agent d'affaires - Maître d'oeuvre en bâtiment qui effectue également des

A...et à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de la commune de Saint-Philippe ; 1.

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les procédures suivantes : 1° Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 28 juillet 2015, sous le n° 389797, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,