Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 juin

Par un pourvoi, enregistré le 13 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond

Elle comprend en outre : - quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale - le directeur chargé de la fonction

VU 1. SOUS LE N. 85.430 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CIER ANDRE Y...

et des pharmaciens chimistes des armées modifié par le décret du 18 février 1977 relatif aux vétérinaires biologistes des armées : "L'avancement de grade et de classe des vétérinaires biologistes des

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1993 par

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 5 novembre 2020 par lesquelles la ministre des armées a rejeté ses demandes de pensions de

C A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 janvier 2022 par lequel le préfet de l'Aude lui a ordonné de se dessaisir des armes, éléments d'armes

militaire ou son représentant, un officier général ou de rang correspondant représentant l'armée ou la formation rattachée dont relève l'intéressé (...) » ; que si aux termes de l'article L. 4131-1 III

Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, en vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent faire usage de leurs armes " en cas d'absolue nécessité

A PRONONCE A COMPTER DU 1 ER AOUT 1964 LA RADIATION DES CONTROLES DU MINISTERE DES ARMEES DU SIEUR C...

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, la ministre des armées a été informée le 1er septembre 2021 que la décision du Conseil d'Etat était susceptible

Vu, 1°) sous le n° 128 449, la requête, enregistrée le 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... ; M.

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A. 2° Sous le n° 455041, par un pourvoi, enregistré le 28 juillet 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre des armées demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°

Par une décision du 18 mars 2022, le service de la sécurité de défense et des systèmes d'informations de la direction générale de l'armement du ministère des armées a informé la société Groupe Valliance

Elle comprend en outre : quatre officiers généraux appartenant respectivement à l'armée de terre, à la marine nationale, à l'armée de l'air et à la gendarmerie nationale, le directeur chargé de la fonction

DONT LE SIEGE EST A NOUMEA, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU 14 MAI 1976 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REGLEMENTE LA DETENTION DES ARMES