et 13-1 de la directive du 27 janvier 2003 ; Vu l'intervention, enregistrée le 20 janvier 2011, présentée par l'association Dom'Asile, dont le siège est 46, boulevard des Batignolles à Paris (75017) ;

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 348-1 et suivants et R. 348-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, les demandeurs d'asile peuvent être admis à l'aide

d'Etat d'ordonner la suspension de l'arrêt de la Cour d'appel du 27 janvier 2005 ; Vu l'arrêt dont la suspension est demandée ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu les articles L. 144-1

la mesure où de tels contrats offrent au souscripteur la faculté de les résilier à tout moment ; qu'en statuant ainsi, alors qu'un contrat d'assurance vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1

PERFORMANCES" et confirmé ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles L. 322-1 et suivants ; Vu le décret n° 96-47 du 22 janvier 1996, relatif au transfert

de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale institue une contribution due par les employeurs sur les actions attribuées gratuitement dans les conditions ainsi prévues aux articles L. 225-197-1

centre hospitalier de Chambéry ne pouvait pas utilement se prévaloir, à l'appui de son recours contre la société Groupe Lépine, des dispositions de la directive 85/374/CEE précitée ni des articles 1386-1

relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures ; 3°) d'enjoindre au Premier ministre et aux ministres compétents, en application des articles L. 911-1 et suivants du code de

de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, ce droit s'exerce dans les conditions définies par les articles L. 741-1

Ils sont alors mis en forme de plan local d'urbanisme, conformément aux articles L. 123-1 et suivants " et, aux termes de l'article L. 174-3 du code de l'urbanisme, qui a remplacé depuis le 1er janvier

1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération annulée par l'arrêt attaqué : (...)

Dès lors, la saisine du juge des référés, sur le fondement des articles R. 541-1 et suivants du code de justice administrative, de conclusions tendant au versement d'une provision sur le solde du marché

entrant dans le champ de cette annexe I, cette convention n'a pas pour effet d'imposer que le démantèlement d'une centrale nucléaire soit soumis à la procédure prévue par les articles L. 121- 1

code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, qui ont fait l'objet d'un archivage, sur le fondement du droit d'accès aux documents administratifs ouvert par les dispositions des articles L. 311-1

la requête enregistrée le 6 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par les Epoux X..., demeurant Givry-sur-Aisne (08130) Attigny, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

que la convention collective nationale de la coiffure signée le 3 juillet 1980 a été étendue par un arrêté ministériel du 5 décembre 1980, sous réserve notamment de l'application des articles L. 221-1

tarification institué par l'article L. 243-4 du code des assurances peut être saisi par toute personne physique ou morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1

général des impôts en remettant, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1

Vu la procédure suivante : M.