; que la société Boulevard architecture Le Havre a été créée postérieurement à la réception des travaux, en vue de reprendre la clientèle et le pas de porte de l'ancien cabinet BLD architecture, et n'a

Y... ; 2° de rejeter les demandes présentées par M.

ART'UR ; 2°) de condamner le conseil régional du Centre à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, modifié par un décret

de sa condamnation ; 2.

mise en jeu ; b) à titre subsidiaire ; - de juger que la faute du maître de l'ouvrage est de nature à laisser à la charge de ce dernier 50 % au moins des conséquences dommageables ; - de juger que l'architecte

des bâtiments de France sur leur projet de création d'un ascenseur dans leur immeuble situé 2 rue de Maurepas à Versailles ainsi que cet avis de l'architecte des bâtiments de France et l'arrêté en date

d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu, 2°

X..., ARCHITECTE, UNE INDEMNITE DE 25 000 F EN RAISON DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT ; - AU REJET DES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE PRESENTEES PAR M.

25 juin 2009 par laquelle la commission d'équivalence des diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; 2°

, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils se borne à tirer les conséquences des dispositions des articles L. 640-1 et L. 640-2 du code de la sécurité sociale, qui

diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence pour l'accès au concours d'ingénieur territorial, dans la spécialité ingénierie, gestion technique et architecture

, l'architecte en chef et l'inspecteur des monuments historiques que le château de Saint-Marceau, constitué par son corps de logis principal, témoignage d'une demeure fortifiée des XVIe et XVIIe siècle

R. 420-1 dans le code de l'urbanisme et introduisent, aux articles R. 421-2, R. 421-9, R. 421-11, R. 421-14, R. 421-17 et R. 431-2 du même code, la notion d'emprise au sol comme critère cumulatif, avec

X...est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; 2.

ET A LA DEMOISELLE X..., ARCHITECTES, QUI N'ONT PAS EXCERCE UNE SURVEILLANCE SUFFISANTE DU CHANTIER; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN FIXANT

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy dans la mesure de l'annulation prononcée.

Article 2 : L'Etat versera à M. X la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.