Aux termes de l'article R. 427-6 du code de l'environnement : " I. - Après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté trois listes d'espèces

, n° 4 (groupe I, II et III) et n° 5 (groupe I), sont entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ; que, dès lors, elles doivent être rejetées ; Sur l'application

Considérant ce qui suit : 1.

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment son article 6°-1 ; Vu le code

MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE, dont le siège est 2, rue du Verseau Silic 423 à Rungis (94150) ; la SOCIETE MORILLON CORVOL RHONE MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat : 1°

I.... 4. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 109-1 du code électoral : " La candidature ne peut être retirée que jusqu'à la limite fixée pour le dépôt des candidatures.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°

de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la société SOPARFI demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des paragraphes n°s 1

rejeté la demande, en date du 9 mai 2003, sollicitant l'abrogation du b) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre, sous astreinte de 1 500 euros par

-V...I..., demeurant ... ; M.

Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : " I.

2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du I de l'article 1640 C. / L'Etat perçoit 3 % du montant des impositions de cotisation foncière des entreprises

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2016 et 6 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Considérant qu'aux termes du I. de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 : " La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I.

Les dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales sont applicables au litige dont est saisi le

Le I de l'article R. 121-25 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du décret attaqué, fixe ces seuils de dépenses prévisionnelles et de subventions publiques à l'investissement. 6.

D'une part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier

de l'article L. 722-1, l'article L. 722-1-1 ajouté au code de la sécurité sociale par la loi du 27 janvier 1987 a ouvertaux médecins qui ont choisi de pratiquer des honoraires différents des honoraires