Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Alexandre A, demeurant ..

de la commune de Saint-Didier-au-Mont-d'Or et à Me Balat, avocat de M. et Mme C ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre A, demeurant ... ; M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat de M.

Alexandre X..., directeur du lycée privé catholique Saint-Pierre domicilié à la même adresse ; l'ASSOCIATION "INSTITUTION SAINT-PIERRE DE LILLE" et M.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la société Chambon ; 1.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Free Mobile, et à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la commune

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

, Sebagh, avocat du ministre de la culture et à la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de la société Copie France ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 25 novembre 2022, présentée

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

Alexandre X... une indemnité pour perte d'emploi à compter du 10 mai 1978 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 67-580 du 13 juillet 1967 et le décret n° 68-1130 du 16 décembre 1968 relatifs

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et M. Philippe Bachschmidt, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Maître Haas, avocat de la Fondation nationale des sciences politiques ; Considérant ce qui suit : 1.

Alexandre Lallet, Auditeur, - les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de la société Free Mobile, et à la SCP Buk Lament, Robilllot, avocat de la commune de Bandol

Alexandre Lallet, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de Mme Esther de Moustier, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société Safa et autres ; Considérant ce qui suit : 1.