pays sous souveraineté française et ultérieurement indépendant, de faire établir un acte de naissance ; qu'en application de l'article 47 du code civil, l'acte de l'état civil étranger fait foi en France

40 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la

DE LYON ont été condamnés à verser à l'intéressée ; Article 1er : Les requêtes des HOSPICES CIVILS DE LYON sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

qui lui étaient réellement dus par cette société civile au titre de ses prestations sur les chantiers de Trappes et Fourqueux en 1972 et 1973 et constituerait une rectification au sens de l'article 272

de Caen du 24 juillet 2023 ; 2°) de faire application, eu égard à la nature de l'affaire, des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, afin que la juridiction de céans soit

prévues au III dudit article, l'interruption d'activité doit intervenir soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être à charge au sens des articles L. 512-3 et R. 512

L. 515-45 du même code. 26.

Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes du premier alinéa du I de l'article L. 5121-12-1 cité au point 1 et de l'article R. 5121-76-1 du code de la santé publique que l'élaboration

A... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges () " Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait

Y... un revenu distribué par la société au sens de l'article 109-1 du code général des impôts ; Sur l'application de l'article 1649 septies E du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

les articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code monétaire et financier ; / 4° Des recours contre les décisions des juridictions de première instance relatives au billet à ordre fondées sur les articles L.

agents des services coloniaux et les textes qui l'ont complété ou modifié, notamment le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 et le décret n° 87-1147 du 24 décembre 1987 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre