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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007705001
1 juin 1988
titre du placement d'office, au centre hospitalier spécialisé de la Charente, dit "centre psychothérapique de Breuty", le 13 décembre 1980 ; que, se trouvant dans la matinée du 15 décembre dans une salle
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036757738
30 mars 2018
closes réservées aux fumeurs avant que l'air y ait été renouvelé, en l'absence de tout occupant, pendant au moins une heure ; qu'il en résulte qu'en jugeant qu'une salle close affectée exclusivement à
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700111
16 novembre 1984
RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CES AGISSEMENTS AIENT REVETU UN CARACTERE MASSIF ET AIENT PU FAUSSER LE RESULTAT DES ELECTIONS, ALORS SURTOUT QUE LES PARTISANS DES AUTRES LISTES ONT EUX AUSSI COMMIS DES ABUS
4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008138662
30 juillet 2003
nationale d'équipement commercial siégeant en matière cinématographique du 21 novembre 2001 accordant à la société Forum Kinépolis l'autorisation préalable en vue de la création d'un multiplexe de salles
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007982443
13 mars 1998
d'annulation de la décision d'arbitrage rendue le 19 mai 1987 par le président de la chambre régionale des comptes de Lorraine, au sujet de la mise à la disposition du département du gymnase dénommé "Salle
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007962311
12 juin 1998
Edeline et Indépendants pour les salles qu'il exploite à Paris, en banlieue parisienne et en province ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société X...
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604125
15 octobre 2014
nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a, d'une part, accordé à la société Altae l'autorisation de créer un établissement de spectacles cinématographiques de huit salles
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036035666
13 novembre 2017
Productions de la Plume un contrat de mise à disposition de cette salle en vue de la tenue du spectacle " D...dans la guerre " de M.
CETAT:CETATEXT000007700031
27 janvier 1984
Y..., MAIRE SORTANT, DANS UNE SALLE CONTIGUE A LA SALLE DE VOTE ET DEPOSES SUR UNE TABLE SANS QU'AUCUNE JUSTIFICATION DE LA NECESSITE DE CE TRANSPORT N'AIT ETE INVOQUEE ; QUE, CES PAQUETS AYANT ETE RAPPORTES
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622016
14 mai 1986
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les locaux à raison desquels la communauté Israëlite de Mulhouse a été imposée à la taxe d'habitation au titre des années 1980 et 1981 se composaient de salles
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245569
19 juillet 2017
professionnelle (laboratoires de langues, formation informatique ...). / Les salles de professeurs ou de moniteurs sont, en revanche, imposables.". 5.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488075.20240306
6 mars 2024
Par une décision n° 457695 du 27 octobre 2022, saisi d'un pourvoi présenté par la société Coverguard Sales, venant aux droits de la société Sacla, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé les
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042204890
20 juillet 2020
de danse " ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de mettre fin à l'interdiction d'accueillir du public dans les établissements recevant du public relevant du type P " salles de danse " ; 3°) de mettre
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030262876
4 février 2015
impératifs prioritaires mentionnés à l'article 29, c'est-à-dire la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus
ECLI:FR:CECHS:2023:468506.20230105
5 janvier 2023
Il ressort des dispositions citées au point 2, ainsi que des travaux parlementaires préparatoires à l'adoption de la loi du 24 juillet 2020, que le législateur, constatant les abus et les risques, pour
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029562764
10 octobre 2014
formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Maryline Saleix
CETAT:CETATEXT000029562765
CETAT:CETATEXT000029562767
CETAT:CETATEXT000029562768
CETAT:CETATEXT000007770236
6 mai 1991
requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 29 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant Hôtel de Ville à Saleux
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