A...B..., ainsi qu'à tous occupants de son chef, de retirer tous les biens lui appartenant ou amenés par lui et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'il occupe selon elle illégalement dans

C...A..., ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de retirer tous les biens leur appartenant ou amenés par eux et d'évacuer la parcelle du domaine public maritime qu'ils occupent selon elle illégalement

l'informatique et des libertés (CNIL) du 13 juillet 2010 lui indiquant que les vérifications portant sur ces fichiers avaient été effectuées et qu'elles ne permettaient pas de lui apporter de plus amples

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret du 23 mars 2023 rapportant le décret de naturalisation du 26 octobre 2017 ; 2°) de mettre à la charge

devant les charges publiques. 5.

janvier 2004 par laquelle le Premier ministre a refusé d'abroger l'article 698 du nouveau code de procédure civile , dans sa rédaction issue du décret nº 76-714 du 29 juillet 1976 ; 2°) de mettre à la charge

exercent leurs fonctions ; Considérant que les membres de l'inspection générale des bibliothèques, régie par le décret du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique des bibliothèques, sont chargés

PROPRIETES DES TIERS" ; QUE NE PEUT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DU MAITRE D'Y...

L'EXPLOITATION AURAIT DISPARU OU SERAIT GRAVEMENT DESEQUILIBREE, AU SENS DE CET ARTICLE DE LOI, POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT MECONNU LES OBLIGATIONS MISES PAR LA LOI DU 8 AOUT 1962 A LA CHARGE

construire un centre équestre à Montigny-sur-Loing et lui a imposé une contribution au financement de travaux entrepris par la commune ; qu'en conséquence, le maire de Montigny-sur-Loing a mis à la charge

SUPPORTER LES LOYERS DE LOGEMENTS REMPLISSANT DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT OU A S'ASSURER DE MEILLEURES CONDITIONS DE LOGEMENT ET N'ONT NULLEMENT POUR OBJET DE COMPENSER LES CHARGES

Pierre X..., - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur les salaires pris en charge par la Sagext : Considérant que l'administration établit, grâce notamment à un rapport

X... soutient qu'il a été amené à quitter Rouen et à vendre son appartement pour des "motifs impératifs d'ordre familial" et qu'ainsi aucun délai ne pouvait lui être opposé pour lui refuser le bénéfice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Holding Yaka demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1993, 1994 et 1995 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge

Mohamed Y... et Mme Yamna Z... demeurant BP n° 56 cidex 402 Haout Ameur X... A... de Tlemcen (Algérie) ; M.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 17 novembre 2021 l'ayant déchu de sa nationalité française ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie

collectivités territoriales ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'adopter ce décret dans un délai de six mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de cette date ; 3°) de mettre à la charge

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie