Jacques Y..., Mme Annie Y... et Mme Jacqueline Z..., demeurant respectivement à Saint-Benoît, Champigny-le-Sec et Iteuil (Vienne) ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date

22 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle ainsi que des taxes additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années

de Paris a accordé à la société anonyme Procofrance la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle avait été assujettie au titre des années

date du 14 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années

Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de MM.

jugement du 14 octobre 1982 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie pour l'année

Serge A tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période correspondant à l'année

Turot, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a accordé une réduction de la taxe professionnelle à laquelle la société à responsabilité limitée "Quick Print" a été assujettie au titre des années

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 janvier 2010 par laquelle le président du

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public.

Honorat, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... a revendu le 31 octobre 1978, pour un prix de 140 000 F, un appartement

Challan-Belval, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

jugement n° 8 195 du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année

et au titre de l'année 1975 et a mis les frais de l'expertise à la charge du Trésor ; 2° remette à la charge de M.

et Saint-Vrain sur le territoire des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Cerny, Chamarande, Etrechy, Itteville, Janvielle-sur-Juine, Lardy, Morigny-Champigny, Saint-Vrain et Torfou ; 2

Jérôme Michel, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Sur l'imposition primitive de l'année 1973 : Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 1932 du code

tribunal administratif d'Orléans a accordé à la société anonyme Foltz réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années