ouvrent droit à une aide fiscale à l'investissement ; qu'aux termes de l'article 39-A du code général des impôts, " les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années

suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

le département du Loir-et-Cher ; - la martre et l'étourneau sansonnet dans le département des Hautes-Pyrénées ; - la martre, le corbeau freux et l'étourneau sansonnet dans le département de la Haute-Vienne

que la SOCIETE CIVILE DU CHATEAU TOURTEAU-CHOLLET a procédé au déboisement de diverses parcelles, d'une superficie totale de 17 ha 29 a, dont elle est propriétaire à Arbanats, en vue d'y cultiver la vigne

prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à ce que lui soient alloués des intérêts moratoires à raison des dégrèvements qui lui ont été accordés au titre de la taxe d'habitation pour les années

la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la révision de la valeur d'indemnisation du fonds de commerce de patisserie-confiserie-salon de thé, vente de vins

Nîmes, statuant sur ses demandes, tendant à la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles l'Etat a été assujetti au titre des années

précédente et la date limite de dépôt de la déclaration de l'année en cause, au titre d'investissements réalisés dans une petite ou moyenne entreprise répondant notamment aux conditions définies au 1

l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne

succession de Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales assignées à Mme C...au titre de l'année

Il ressort des pièces du dossier que le Conseil interprofessionnel des vins de Provence (CIVP) a adopté, le 27 novembre 2015, un accord interprofessionnel triennal pour les années 2016 à 2018.

et eaux de vie. / Les vins qui sont issus de ces exploitations doivent répondre aux conditions de production fixées pour l'appellation Saint-Emilion grand cru . / Ne peuvent figurer audit classement

par hectolitre pour les vins à indication géographique protégée du ressort de l'ANIVIN de France.

X... a souscrit sa déclaration de revenus de l'année 2000 à une adresse à Brigueil-le-Chantre, ni l'avis d'imposition à la taxe d'habitation établi le 18 septembre 2001, au titre de l'année 2001, pour

demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 1988 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a a refusé de lui payer plus de quarante-cinq heures supplémentaires au titre de l'année

OSEI Y... a demandé son admission au séjour en qualité d'enfant de réfugié ; que cette demande a été rejetée le 24 décembre 1996 par le préfet de la Haute-Vienne ; Considérant qu'aux termes de l'article

X... qu'au titre de l'année 1976 ; que le solde débiteur du compte courant de M.