de Lyon a jugé son appel irrecevable et rejeté l'appel du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement contre le jugement n° 0803321 du 15 septembre 2011 du tribunal

GAGGIOLI le 18 avril 1991 devant la cour administrative d'appel de Lyon n'était pas tardif ; que M.

des Pinchinats ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de la notification.

siège est situé au 118-130, avenue Jean Jaurès, Paris (75019) ; la société Copalex demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n°09PA02599 du 30 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel

Par une ordonnance n° 17VE00913 du 25 septembre 2017, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M.

1979 à l'encontre de la SCI Le Forest relativement au remembrement de la commune de Baratier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif est régulièrement intervenue en défense à un recours pour excès de pouvoir, n'est recevable à interjeter appel

à l'intérieur de l'ordre juridictionnel administratif, cet appel doit être porté devant le juge d'appel de droit commun au sein de cet ordre ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31

X... devant la cour administrative d'appel de Paris ; Article 1er : Le jugement de la requête de M. X... est renvoyé à la cour administrative d'appel de Paris.

de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 susvisée : "Il est créé des cours administratives d'appel

X... à la cour administrative d'appel de Lyon ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête deM. X... est attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.

X... tendant à l'annulation desdits jugements à la cour administrative d'appel de Nancy ; Article 1er : Le jugement des deux requêtes susvisées de M.

peut être soumis, sur l'initiative de l'administration ou a la demande des redevables, à l'appreciation de la commission départementale visée à l'article 105 de l'annexe III audit code; celle-ci est appelée

X..., d'autre part ; que ces décisions, qui seules ont été attaquées, soulèvent un litige opposant deux personnes privées et n'ont pas le caractère de décisions administratives ; que l'appel formé contre

X... ; Vu la demande, enregistrée le 15 novembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M.

par Mme X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

. - Requérant qui n 'a été ni appelé, ni représenté à l'instance ayant abouti au jugement attaqué - Irrecevabilité de son appel.