CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Police des subsistances - Arrêté sur la vente des viandes par les bouchers et charcutiers - Recours pour excès de pouvoir.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai. [2] Intervention des communes.

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des maires et adjoints - Durée de la suspension - Arrêté préfectoral ne mentionnant pas la durée de la suspension.

ROGER X..., L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A MODIFIE L'ARRETE DU 5 MARS 1974 PAR LEQUEL IL AVAIT AUTORISE LA SOCIETE FLAMARY A EXPLOITER UNE STATION DE BROYAGE, CONCASSAGE

et des finances accordée par arrêté : l'arrêté de délégation fixe l'objet et l'étendue des pouvoirs du commissaire régional" ; que les attributions des commissaires régionaux de la République en cette

DU 4 MARS 1977 ; VU L'ARRETE DU 10 AOUT 1977 ET L'INSTRUCTION N° 23-77 DU 11 AOUT 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

REQUETE DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SOCIETES DE PROTECTION DE LA NATURE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 19 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES

UN PLAN INDIVIDUEL DE CHASSE AU CHEVREUIL ET UN ARRETE DU 22 JUIN 1972 AUTORISANT LEDIT SIEUR A TIRER UN BROCARD SUR DEUX ANS DANS LA FORET DE CHEVRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DUDIT SIEUR ;

REQUETE DU PREFET DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'HOMOLOGATION D'UN ARRETE DU 27 JUIN 1973 PRESCRIVANT

YVES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 NOVEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE L'ISERE DU 23 DECEMBRE 1970 HOMOLOGUANT

deux arrêtés ; Sur la légalité externe des arrêtés attaqués : 2.

S. avait formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt et que, à la date à laquelle l'arrêté prononçant sa révocation a été signé par le président du conseil général de la Haute-Garonne, la Cour de cassation

Benoist Busson, régulièrement habilité à cet effet ; l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'environnement et

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2009 de la ministre de la santé et des sports portant nomination des membres du jury d'admissibilité du concours interne de recrutement

A...demande au Conseil d'Etat de réviser le mandat d'arrêt européen émis à son encontre le 31 mars 2011 par les autorités de la République tchèque et d'annuler la décision du 30 avril 2014 accordant son

[2] Arrêté préfectoral non précédé de l'avis du conseil de préfecture. [3] Délai du recours contre un arrêté confirmatif.

X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement en date du 31 août 1984, par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 décembre 1977, du ministre

SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 AVRIL 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION : 1° D'UN ARRETE