L. 52-11-1 du code électoral. 9.

à l'OFII de poursuivre la prise en charge dont elle a bénéficié en sa qualité de demandeuse d'asile, conformément aux articles L. 552-2, L. 552-8, L. 551-11 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour

En second lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

d'une somme de 2 000 euros à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : "Les jugements et arrêts ( ...) contiennent ( ..

C et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, au titre de la procédure de sursis engagée par la COMMUNE DE LA GAUDE ; Considérant que les moyens invoqués par la COMMUNE DE LA GAUDE à l'encontre du jugement

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 INCOMBE A LEUR PRESIDENT; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT, QUI A RESPECTE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 EN

Baptiste, Auditeur, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant du décret du 7 juillet

Article 2 : La décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 13 janvier 2011 est annulée.

Considérant que, pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens, tirés de la méconnaissance des articles L. 110, L. 122-28 L. 145-3- III, R. 111-2, R. 421-1-1, R.

158 du code général des impôts, dans la rédaction de ce texte applicable à l'année 1977, et de l'article 4 ter alinéa 3 ou 4 pour les années suivantes, de l'abattement d'adhérent d'association agréée

Pontault-Combault ; Mme A...C..., épouse B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, en se prévalant de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d' " annuler " la décision du

de l'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, modifiée

les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D (...) " ; qu'aux termes du I de l'article 163 quinquies D du même code alors applicable: " Les contribuables

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.