c de l'article 111 du code précité, M.

219 de l'annexe II au code général des impôts, rappelé une fraction, regardée comme correspondant aux spectacles et calculée conformément aux prescriptions de l'article 212 de la même annexe, de la taxe

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

K. et autres (C-585/18, C-624/18, C-625/18) ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

l'incompétence du signataire de l'acte, du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire, de la violation des articles R. 111-19-18, R. 111-19-19, R. 123-7 et R. 123-22 du code de

Réglant dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il a annulé la décision du Conseil national des barreaux refusant de

l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE L'ARRONDISSEMENT D'HAZEBROUCK à payer à la S.A.

Article 3 : L'État versera à la Société d'aménagement des territoires une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 ; Vu la loi n° 2000-1353 du 30 décembre

service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Aux termes de l'article 114 du code des marchés publics, dans sa rédaction applicable au litige : " L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans

une " extension de l'usine " ni, par suite, comme une activité industrielle au sens de cet article ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 331-4-1 du code de l'environnement

-D-16 du 27 juillet 2018 relative au respect des engagements annexés à la décision n° 16-DCC-111 du 27 juillet 2016 relative à la prise de contrôle exclusif de Darty par la Fnac, en tant que, par son article

l'artisanat du 11 mars 1993 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce dedétail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 000 euros que Mme A demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

prescrites par les articles L. 18 et L. 19 ainsi que le numéro d'ordre attribué à chaque électeur, reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.

En application des dispositions de l'article L. 111-92-1 et du 6° de l'article L. 134-3 du code de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau établit un modèle de contrat " Gestionnaire de Réseau de Distribution