L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie, notamment ses articles 21, 22 et 26 ; Vu

L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La décision en date 13 avril 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions

et substituant une amende au taux de 100 % à l'amende au taux de 120 et 130 % visée à l'article 1763 A du code général des impôts, n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; Vu l'ordonnance n° 2005-1087 du 1er

; qu'aux termes de l'article 33-1 de cette même loi : Les services de radiodiffusion sonore et de télévision qui ne consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93 II de la noi n° 83

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction alors applicable : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers entre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 ; Vu la décision du 8

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 1°) sous le n° 143 136, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 1992 et le 30 mars 1993 présentés pour la COMMUNE D'HERMONVILLE ; la COMMUNE D'HERMONVILLE demande

de l'article 13 de ladite convention : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 2 du règlement (CE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, qui en fixe les objectifs, cette

à percevoir la part contributive de l'Etat, au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

X... appel incident ; Sur le recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date de la vérification litigieuse,

) ; qu'aux termes de l'article 3 du même règlement : 1.

l'Etat, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie et la Caisse des dépôts et consignations : 1°) d'enjoindre à l'Etat, sur le fondement de l'article 1231 du code civil, de payer l'astreinte

s'élève à 138 060,88 euros ; que les consorts C-B, qui bénéficient d'un droit de préférence conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ont droit au versement d'une