L. 761 1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à Me Laurent-Neyrat, conseil de Mme B, sous réserve du respect des prescriptions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

C et de la société Jardin catalan est rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

par ailleurs au rapporteur, en vertu de l'article R. 5035 du code de la santé publique, de faire à l'audience un exposé des faits consistant en une présentation de l'affaire, Mme X n'est pas fondée à

COMPREND L'ENSEMBLE DES FRAIS EXPOSES A SON PROFIT PAR LA CAISSE D'ASSURANCE-MALADIE ; QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 434 ET L. 440 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ONT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1986 et 10 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE L'INDRE, représenté

la détermination de son montant, tels qu'ils résultent des dispositions des articles L. 8 bis à L. 40 du même code, la pension militaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer

Une telle mise à disposition ne peut être regardée comme une publication en ligne de ce document administratif au sens de l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et l'administration ni

JUILLET 1964, LE DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU 3

Considérant que les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle ce qu'une somme soit à ce titre mise à la charge de l'Etat qui

aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges

de santé dont la responsabilité est engagée ; que les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 de ce code organisent une procédure de règlement amiable confiée aux commissions régionales

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : "le syndic est chargé ... de représenter

, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'une demande similaire présentée par la même personne sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code ait été préalablement rejetée. 10.

10 du règlement, le paragraphe 2 du même article ne saurait être utilement invoqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et l'article 53-1 ; Vu la loi n° 54

d'appel de Versailles et l'article 2 du jugement du 18 novembre 2004 du tribunal administratif de Versailles sont annulés.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : -

A pouvait être regardée comme constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ; qu'en effet, d'une part, l'article L. 741-4 paragraphe 1 du code de l'entrée et de