R. 5125-18 du code de la santé publique et qu'il insère dans ce code un article R. 5125-18-1 : 6.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption, faute que la Commission lui ait soumis, conformément aux articles L. 134-9 et R. 134-1 du code de l'énergie, un projet de décision

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président

aux instruments en dessous d'une altitude fixée par voie règlementaire, pour les aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quater vicies A du code général des impôts au nombre desquels figurent notamment

Le 3° de l'article L. 221-3-1 du même code prévoit que le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est chargé, pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau

2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même décret en tant qu'il insère dans le

(article L. 4121-2 du code de la défense).

A...doit être rejetée ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant, en premier lieu, que l'association " Alberto

Aux termes de l'article L. 221-2-1 de ce code : " Le dernier alinéa de l'article L. 221-2 n'est pas applicable à Mayotte pendant cinq ans à compter de la publication de l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai

L. 474 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière s'il n'est muni d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 474-1" ; que l'article

des assurances ; Vu la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 ; Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

l'Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice. (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 621-10 du même code, dans sa rédaction applicable, qui figure, comme les articles précités

; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles ; - le code de justice administrative

Article 3 : La commune de Pont-du-Château versera à Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de l'Essonne a déféré au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ...................................................................

Par suite, la CARPIMKO doit être regardée comme une autorité à compétence nationale, au sens du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative. 6.

" demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024

Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions réglementaires d'application des articles L. 411-1 à L. 411-3 du code de l'environnement ont été introduites par

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.