000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du présent article : / () b) les critères de classification comme le classement en catégories, le poids, la taille, l'âge et la catégorie; ().".

à ce bien de façon discriminatoire et, par suite, comme étant incompatible avec les stipulations de l'article 14 de la convention ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 255 du code des pensions militaires

mondial antidopage ou de l'un de leurs membres ainsi que les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport et, enfin, de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau

A...n'a pas fait valoir les droits à créances d'aliments qu'il tient des articles 212 et 214 du code civil, contrairement aux dispositions de l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles

DU PUY DE DOME PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DU 21 JANVIER 1977 EST RAMENEE DE 318 999, 06F A 318 975, 21F CELLE ALLOUEE PAR LE MEME JUGEMENT A MME VEUVE Y...

à 211, 367 et 767 du code civil () ".

; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative

219 du code général des impôts ; que cette moins-value a été neutralisée pour la détermination du résultat d'ensemble à long terme en application des dispositions précitées de l'article 223 F du même

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96-452 du 28

L. 752-21 du code de commerce.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières ".

209 B du code général des impôts ; 5.

209 B du code général des impôts ; 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : La part des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M.

500 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre