En modifiant les dispositions du V de l'article 4 de la loi du 5 janvier 2010 issues de l'article 113 de la loi du 28 février 2017, l'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 élargit la possibilité, pour

Pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions de cet article.

375-5 du code civil (...) ".

l'article R. 330-22 du code de l'aviation civile, le ministre chargé de l'aviation civile fixe le montant de l'amende prévue à l'article R. 330-20 de ce code en cas de méconnaissance des obligations à

Les notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes dans les matières mentionnées à ces deux articles sont, en vertu de l'article L. 1321-5 du ce code, lorsqu'il

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des

à la charge de Mme C... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

375-5 du code civil ".

Par suite, en estimant qu'elle ne pouvait plus mettre en oeuvre les dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme au motif que les travaux autorisés par le permis initial litigieux étaient

de 11 250 036 F au titrede l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 3°) la prise en référé de toutes mesures assurant la sauvegarde des intérêts des sociétés de courses et notamment la suspension

incombe à la commune d'Oullins pour la fraction de 50 % correspondant à sa part de responsabilité, soit 629 471,26 euros ; que, conformément aux dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité

L'article L. 5 du code de justice administrative dispose que : " L'instruction des affaires est contradictoire.

37 de la loi 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 122-5 du code de l'expropriation, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec