Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1985, la requête présentée par Mlle Bernadette SCHMITTAG, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

1973 à 1977 et au titre des années 1973 et 1975, d'autre part des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années

: 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marcel X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 ter du code général des impôts

X... au titre de l'année 1976 est réduite de la somme de 176 832F. Article 2 : M. X... est déchargé des droits correspondant à cette réduction de la base d'imposition.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur que, lorsque, comme en l'espèce,

Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination

1976 elle n'allègue pas avoir rempli les conditions auxquelles l'article 1728 alinéa 2 du code général des impôts subordonne l'inapplicabilité desdits intérêts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

1976 elle n'allègue pas avoir rempli les conditions auxquelles l'article 1728 alinéa 2 du code général des impôts subordonne l'inapplicabilité desdits intérêts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 19 décembre 2012 : " L'office et les tiers payeurs ne peuvent exercer d'action

R. 111-4, délivrer le permis ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme : "Le permis

Considérant que le litige portant sur la taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit, en vertu du VIII de cet article, est

AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE D'UNE COMPARAISON

libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un

L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales ; que le moyen tiré de ce que les sommes litigieuses auraient été imposées dans la catégorie des revenus visés à l'article 92 du code général des impôts

X... au titre des années 1978 et 1979 ont été mis en recouvrement, le délai prévu par l'article L. 169 précité n'était pas expiré, de sorte que ces impositions n'étaient pas prescrites ; que, par suite

Article 2 : M. X est rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1990 à hauteur des droits et pénalités de 80 % correspondant à une base imposable de 294 900 F.