223 du code général des impôts codifié, à compter du 1er janvier 1982, sous l'article L.66 du livre des procédures fiscales ; que si le service a néanmoins vérifié sa comptabilité, comme il avait le droit

A, d'une somme globale de 3000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La décision implicite par laquelle le

desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours et des annexes III et V de l'arrêté du 8 juin 2021 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur s'est fondé sur un relevé de prix de 25 articles qui étaient en vente au printemps de l'année 1970 pour établir un taux de marge brute

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 4122-3 du code de la défense : " Le militaire est soumis aux obligations qu'exige l'état militaire conformément au deuxième alinéa de l'article

demandes de conventionnement présentées par les praticiens à la prise en compte par l'instance paritaire de gestion des "besoins de la population" ; qu'enfin les articles 26 et 30 de la délibération n

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Article 1er : Le jugement en date du 26 juin 1986 du tribunal administratif de Strasbourg est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ...

conservatoire qui lui a été notifié le 26 janvier 1986 par la recette perception de Pont-à-Mousson, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1988 et 1989, et d'autre part, faisant droit à l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à l'encontre des articles

1973 : Considérant qu'il résulte des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1975 du code général des impôts que la prescription est interrompue par la notification d'un redressement, quels

1976 à 1979, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2°) lui accorde la décharge des droits et pénalités contestés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 modifié instituant la communauté européenne, notamment son article 93§3 ; Vu le livre des

DE L'URBANISME, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 111-4 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

179 du même code : "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.

X... a contresignées, a désigné ce dernier comme ayant été le bénéficiaire à concurrence de 70 % des sommes constitutives de revenus distribués au sens des dispositions de l'article 109-1 du code général

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.