X...

X... à la suite de l'intervention dont il a été l'objet le 17 avril 1979 à l'hôpital Saint-Charles à Montpellier, au rapport de l'expert commis par le tribunal administratif ainsi qu'à l'évaluation desdits

Vu 1°) sous le n° 76 668 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X...

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

Vu la requête, enregistrée le 17 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

REQUETE DU SIEUR X...

En application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

émis par la commission départementale, la charge de prouver leur exagération incombe en vertu de l'article 1649 quinquies A-3 dudit code à la société "S.T.I.N." ; En ce qui concerne le bien-fondé des

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 27 juin 2005 par laquelle l'ambassadeur

.. lorsque lui a été réclamée une cotisation pour l'année 1994 ; Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.

Mahmoud X... : En ce qui concerne l'application de l'article 4 du code général des impôts : Cons. qu'aux termes de l'article 4 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition

176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DEMANDER A MADAME X...

B... doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des dispositions

Alain X..., demeurant ... ; M.

1733 DU CODE, EN RAISON DE LA TAXATION D'OFFICE DE SON REVENU A DEFAUT DE DECLARATION DANS LES DELAIS PRESCRITS ; QUE LES DISPOSITIONS DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 1728 QU'IL INVOQUE NE SONT APPLICABLES

à la procédure d'imposition, ne peut être utilement invoquée sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du II de l'article 3

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette requête ; Article 1er : La requête du DEPARTEMENT de la CHARENTE estrejetée.

X..., d'autre part, par Mme X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 61-1208 du 31 octobre 1961 portant publication de la convention