C A a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

enregistrés les 23 juillet et 23 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA MAISON BOSC, dont le siège est 3 boulevard du Palais à Paris (75004) ; la SA MAISON BOSC demande

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat de condamner la SCP Didier-Pinet à leur payer la somme de 995 328 euros, augmentée des intérêts de droit, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

entreprise ; les stocks à la fin de l'exercice ; / Et, d'autre part, les achats de matières et marchandises, droits de douane compris ; les réductions sur ventes ; les stocks au début de l'exercice. /

X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 78-553 du 17 juillet 1978 modifiée par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite (…) / II. 1.

en matière commerciale et industrielle ; - à la recherche, par les services compétents, des infractions fiscales et douanières ; - ou, de façon générale, aux secrets protégés par la loi.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande

de taxes fiscales, de tarifs postaux et de droits de douane " ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret " Tout journal ou écrit périodique désirant bénéficier des dispositions visées à l'article 1er

: - le rapport de Mme Marie Gautier-Melleray, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

assujettie au titre de l'exercice 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11DA00971 du 28 juin 2012 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a, à la demande de M.

contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut de France la somme de 5 000 euros au titre de

Par un jugement n° 1903593 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1903598 du 23 février 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

Y devant la cour administrative d'appel de Douai ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

demande de la FDSEA de la Somme.