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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008011830
18 février 1998
Keller, Auditeur, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA REGION DE LANGEAIS, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'association
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619104
19 décembre 1980
NE CONTESTE PAS LE CARACTERE EXCEPTIONNEL DE CE BENEFICE, EVALUE A 194.970 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CE DERNIER CHIFFRE COMPREND UNE PLUS-VALUE A COURT TERME DE 141.498 F ET UNE PLUS-VALUE A LONG
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618384
24 juin 1981
LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007628346
14 juin 1989
juin 1979, l'une des deux voitures de sport ci-dessus, qu'elle avait acquise le 8 mars 1978 et inscrite en stock à l'actif du bilan de clôture de son exercice 1978, subissant ainsi une moins-value à court
CETAT:CETATEXT000007619959
18 mars 1983
PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38, LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE SONT SOUMISES A DES REGIMES DISTINCTS SUIVANT QU'ELLES SONT REALISEES A COURT OU
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259433
30 mars 2007
Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les plus-values provenant de la cession d'éléments de l'actif immobilisé sont soumises à des régimes distincts suivant qu'elles sont réalisées à court terme
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619694
1 février 1984
. | 19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C. - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008020349
16 mars 2001
Ce délai court de la date de publication de la décision attaquée, à mois qu'elle ne doive être notifiée ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification ; qu'aux
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448315
26 juillet 2011
passager, correspondant à l'usage des installations aménagées pour la réception des passagers et du public, ainsi que, le cas échéant, aux services complémentaires, tels que la mise à disposition de comptoirs
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008068003
29 juin 2001
la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et la loi n° 96-314 du 12 août 1996 ; Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008041457
27 juin 2001
Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 39 quaterdecies du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 94-1162 du 29 décembre 1994 : "... la plus-value nette à court
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028929229
12 mai 2014
Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la présidence de la Polynésie française ; 1.
CETAT:CETATEXT000007855958
6 juillet 1994
est achevée - Opérations de courtage (1) - Prise en compte des usages (2) - Courtiers en produits du sol (3). | 54-08-02-03-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622510
22 avril 1985
- REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE NET - ACTE ANORMAL DE GESTION -Avantages consentis aux dirigeants ou associés
CETAT:CETATEXT000007617924
25 juillet 1980
, SOIT EN COURS, SOIT EN FIN D'EXPLOITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-1 DU MEME CODE, "LE BENEFICE NET EST ETABLI SOUS DEDUCTION DE TOUTES CHARGES, CELLES-CI COMPRENANT...
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021750705
22 janvier 2010
impôts : "(...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d'éléments
CETAT:CETATEXT000025744410
24 avril 2012
IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES.
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789024
28 décembre 2016
Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000052821513
21 novembre 2025
. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - PLUS-VALUES DES PARTICULIERS. - PLUS-VALUES MOBILIÈRES. - 1) CONTRIBUABLE AYANT APPORTÉ UNE ENTREPRISE
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008223663
30 novembre 2005
Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.
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