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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007746907
21 mars 1990
32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents
5 SS
CETAT:CETATEXT000007749928
5 février 1990
Z..., beau-frère de Mme X... ; Considérant, d'une part, que s'il résulte des dispositions des articles L.58 et R.55 du code électoral que le droit de dépôt prévu par lesdits articles ne peut être exercé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007751791
29 novembre 1989
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'aux termes du règlement du lotissement "Les Beaux Jours", approuvé par arrêté du préfet de la Sarthe du 3 septembre 1969, dont faisait partie la parcelle
CETAT:CETATEXT000007778740
23 mai 1990
.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents
CETAT:CETATEXT000007779765
25 septembre 1991
32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents
CETAT:CETATEXT000007781820
23 octobre 1991
CETAT:CETATEXT000007704864
28 novembre 1986
alinéa du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents
CETAT:CETATEXT000007690981
9 octobre 1987
être dispensés des obligations du service national actif, les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour
CETAT:CETATEXT000007691434
5 mai 1986
alinéa du code du service national, "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beaux-parents
CETAT:CETATEXT000007833710
26 février 1992
CETAT:CETATEXT000007784147
CETAT:CETATEXT000007834749
8 avril 1994
L.32 du code du service national "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents
CETAT:CETATEXT000007816870
22 février 1993
CETAT:CETATEXT000007816918
l'article 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents
CETAT:CETATEXT000007800071
30 avril 1990
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007671131
26 janvier 1979
, DU CODE DU SERVICE NATIONAL, "PEUVENT EGALEMENT ETRE DISPENSES DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL ACTIF LES JEUNES GENS DONT L'INCORPORATION AURAIT, PAR SUITE DU DECES DE L'UN DE LEURS PARENTS OU BEAUX-PARENTS
CETAT:CETATEXT000007863357
19 septembre 1994
l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents
CETAT:CETATEXT000007755201
29 décembre 1989
l'article L. 32 du code du service national, peuvent être dispensés des obligations du service national actif "les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents
CETAT:CETATEXT000007795181
11 juin 1990
6 SS
CETAT:CETATEXT000008055394
16 juin 2000
Mme Y... le visa d'entrée sur le territoire français, mention "élève", qu'elle avait sollicité pour son fils mineur, Facinet, afin que celui-ci soit scolarisé en France, où résident sa soeur et son beau-frère
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