juges se sont mépris sur l'étendue des conclusions dont ils étaient saisis ; que la partie de leur décision relative à l'année 1975, seule en litige, doit dès lors être annulée en tant qu'elle ne se borne

objet la construction et l'exploitation ou la maintenance d'un ouvrage, la construction fait obligatoirement l'objet d'un lot séparé ; Considérant que, d'une part, l'alinéa du paragraphe 3.1.1. se borne

campagne ; Considérant qu'en précisant que les mandataires étaient " seuls responsables " de l'utilisation de ces reçus-dons, la CNCCFP n'a pas illégalement ajouté aux textes en vigueur, mais s'est bornée

X... que ce document se borne à mentionner les sommes de 140 257 F, 229 538 F, 101 744 F et 237 863 F correspondant à des redressements relatifs aux années 1975, 1976, 1977 et 1978 et à indiquer que ces

d'imposition, d'apporter la preuve de la réalité des charges qu'ils déduisent ; Considérant, en premier lieu, que la société anonyme SOCOPAN-PARUNIS, qui exploite un "supermarché" en Ille-et-Vilaine, se borne

Considérant que, par la circulaire attaquée, le ministre de l'intérieur s'est borné à indiquer aux préfets la méthodologie qu'il leur demandait de suivre pour procéder au redécoupage des cantons en vue

X... n'est pas fondé à soutenir que le décret attaqué aurait été pris par une autorité incompétente ; Considérant que le décret attaqué se borne à donner à l'Etablissement public pour l'aménagement de

Châlons-sur-Marne que celui-ci a implicitement, mais nécessairement répondu au moyen tiré par la MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE CHALONS-SUR-MARNE de ce qu'elle n'aurait pas licencié Mlle X..., mais se serait bornée

géomètre-expert et de la décision implicite de rejet, née du silence gardé durant plus de quatre mois opposé par le maire de Roquefort-les-Pins à la demande des requérants tendant à la suppression des bornes

demande de Mme A en date du 29 janvier 1968 ne pouvait être regardée comme une demande de pension au titre de l'article 13 de la loi du 31 juillet 1963, la cour régionale des pensions de Nîmes s'est bornée

l'échange de lettres des 10 et 29 avril 2002 entre les gouvernements français et italien, publié par le décret du 31 mai 2002, paru au Journal officiel du 2 juin 2002 ; que le communiqué attaqué, qui se borne

d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de l'"Association d'usagers dans le cadre du Loir-et-Cher" ; Considérant que, par la délibération attaquée, le conseil municipal de Cellettes s'est borné

publiée au Bulletin officiel chronologique du ministère de la défense, dispose que : 15-1 Tout rejet de candidature est notifié par le chef de corps au sous-officier concerné (…), cette disposition se borne

UNION GENERALE DE PROMOTION se borne à indiquer que les provisions en cause correspondaient à des créances sur des sociétés de son groupe dont elle avait pu, en toute connaissance de cause, apprécier le

dans le cours des opérations d'expertise ; que pour écarter le moyen tiré de ce que le rapport d'expertise n'avait ni rapporté ni commenté les observations présentées par la requérante, la Cour s'est bornée

que l'avis de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 n'a pas été recueilli manque en fait ; que les éventuelles irrégularités affectant la lettre du 12 mai 2009 qui se borne

instructions des 1er octobre 1976 et 26 mars 1980 publiées respectivement dans la documentation de base et au BODGI sous les références 8E-3322 et 8E-2-80, dès lors que la première de ces instructions, qui se borne

réforme des déportés et internés pourront être effectuées par tous les médecins agréés auprès du centre de réforme de Paris, l'instruction ministérielle attaquée n'a posé aucune règle nouvelle et s'est bornée