AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869418
15 juin 2009
15 juin 2009
le 2 février 2009, qui comporte des écritures présentant un caractère injurieux et diffamatoire ; qu'il y a lieu de prononcer, par application des dispositions précitées, la suppression au sein des pages
Source officiellePage 19 sur 41
2 SS
CETAT:CETATEXT000007997846
29 septembre 1999
29 septembre 1999
X... a fait distribuer par voie postale aux électeurs du canton de Rodez Est, en violation des dispositions précitées, un document polychrome illustré de 4 pages de format 300 x 400 mm, six jours avant
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