X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, à la demande de M. et Mme Z..., annulé l'arrêté du 11 janvier

l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer "les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction", la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune

; la SOCIETE ETABLISSEMENTS DARTY et FILS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant

Nord à Chalon-sur-Saône.

X devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Considérant que M.

Vu la procédure suivante : 1° Le préfet de la Marne a déféré au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'élection de Mme A...C...et de M.

A pour les infirmités dénommées bronchite chronique emphysémateuse et syndrome subjectif des traumatisés crâniens, de rejeter les conclusions de l'intéressé relatives à ces infirmités et de confirmer ce

H... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté

ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 DECEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE

COMME CHEF DU BUREAU DES MATERIELS DE LA CIRCONSCRIPTION REGIONALE DE CHAMPAGNE A CHALONS-SUR-MARNE, L'INTERESSE DEVANT REJOINDRE SA NOUVELLE AFFECTATION LE 15 AVRIL 1972 ; CONS.

Georges E..., maire de la commune de Précy-Notre-Dame ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa

Y... demeurant à Corroy Marne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 31 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté la demande par eux formée

Jean-Paul Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 8 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant

présentés pour la COMMUNE DE SEDAN, représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

de Novion-Porcien Ardennes , représenté par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du 14 mai 1984 par laquelle l'inspecteur

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ANCHAMPS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 10 novembre 1987 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne