CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux - Rectification d'un chemin vicinal ordinaire - Enquête.

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la COMMUNE DE LIEPVRE est rejeté.

Gervasoni, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de SECTION DE BORN et de la COMMUNE DE PRADES D'AUBRAC et de Me Odent, avocat de M.

Considérant, en deuxième lieu, que chaque commande d'un marché de travaux à bons de commande donne lieu à des prestations propres pouvant faire l'objet d'une réception et d'un règlement dès leur réalisation

CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

CETAT36-07-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - COMMUNICATION NON OBLIGATOIRE -

X... ait été mis à même de demander la communication de son dossier ; qu'il résulte de l'instruction que, s'il a été demandé à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 février 1991 et 28 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PASTRICCIOLA (Corse-du-Sud

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE CIAMANNACCE, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE TASSO, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE PALNECA, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE COZZANO, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE GUITERA-LES-BAINS, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de COMMUNE DE CORRANO, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 février 1991, présentée par la COMMUNE DE FOZZANO (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FOZZANO

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 février 1991, présentée pour la COMMUNE DE MORSIGLIA (Haute-Corse), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1991, présentée par la COMMUNE DE CRISTINACCE (Corse-du-Sud), représentée par son maire en exercice ; la commune