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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008010995

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction - Loi d'amnistie - Possibilité d'invoquer la loi d'amnistie à l'appui d'un recours dirigé contre

Résumé IA — à vérifier

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CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007742383

Admin. suprême

14 octobre 1987

14 octobre 1987

en date du 10 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 février 1987 du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce jugement a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007735050

Admin. suprême

22 janvier 1988

22 janvier 1988

décision prononçant son licenciement ; que, dans ces conditions, la saisine par Mme X... du conseil de prud'hommes n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai du recours contentieux contre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007763635

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Recours contre une décision de tribunal administratif ayant refusé de retenir la responsabilité de constructeurs

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763659

Admin. suprême

18 octobre 1989

18 octobre 1989

délibération du conseil municipal : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 411-21 du code des communes : " ...L'autorité investie du pouvoir de nomination est tenue de protéger ses agents contre

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716141

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

interprofessionnel et des industries chimiques, la décision du directeur régional du travail et de l'emploi de la région "Provence-Côte d'Azur" en date du 26 février 1982 rejetant le recours gracieux formé contre

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687760

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

SENATEUR DE L'AISNE, DEMEURANT A BIENE PAR LAON AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SON RECOURS CONTRE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616577

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

19-03-05-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE DE CURAGE - Recours pour excès de pouvoir contre deux arrêtés préfectoraux prescrivant le curage

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616903

Admin. suprême

26 novembre 1982

26 novembre 1982

CETTE DELIBERATION ; CONSIDERANT QUE, D'UNE PART, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.312 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'ORGANISATION DES CENTRES DE LUTTE CONTRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652446

Admin. suprême

7 juillet 1976

7 juillet 1976

60-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION -Caractère forfaitaire de la réparation - Action des ayants droit contre le tiers responsable pour obtenir la

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671930

Admin. suprême

7 janvier 1983

7 janvier 1983

DECHARGE DES REDEVANCES DE POLLUTION DES EAUX, MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 16 DECEMBRE 1964 RELATIVE AU REGIME ET A LA REPARTITION DES EAUX ET A LA LUTTE CONTRE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007661533

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

DIRIGEES CONTRE LE SIEUR X..., ARCHITECTE, ET LA SOCIETE "BUREAU D'ETUDES DES TECHNIQUES DE LA CONSTRUCTION" B.E.T.C.O. " : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CES CONCLUSIONS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007645832

Admin. suprême

9 novembre 1973

9 novembre 1973

. | - CONTENTIEUX - DECISION DE DENONCIATION DEVENUE DEFINITIVE - EFFETS SUR UN RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ATTRIBUANT UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008001497

Admin. suprême

30 juin 2000

30 juin 2000

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Agent de France Telecom - Demande dirigée contre les sommes qu'il a perçues au titre de sa part individuelle

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159812

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

transfert au service de réanimation du centre hospitalier de Clocheville à Tours où elle est décédée le 5 avril 1989 ; que M. et Mme X, parents de Jessica, ont formé le 26 février 1990 une plainte contre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019989661

Admin. suprême

16 décembre 2008

16 décembre 2008

A, l'exécution de la décision du 3 juillet 2007 rejetant son recours dirigé contre la décision du 10 novembre 2006 du CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et a enjoint

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037612956

Admin. suprême

14 novembre 2018

14 novembre 2018

. - RECOURS DIRIGÉ CONTRE UN ACTE À CARACTÈRE RÉGLEMENTAIRE DU PRÉSIDENT DE LA CNDA (SOL. IMPL.) [RJ1].

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036912402

Admin. suprême

4 mai 2018

4 mai 2018

d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône a soumis d'office à ce tribunal, en application de l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales, les réclamations formées par cette même société contre

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641550

Admin. suprême

13 mai 1970

13 mai 1970

CETAT54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Recours devant le Conseil régional de l'Ordre des médecins, contre les décisions prises

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612498

Admin. suprême

18 février 1970

18 février 1970

. - Jonction d'une requête du contribuable et d'un recours du ministre dirigés contre le même jugement - Décès du requérant survenu alors que l'affaire n'était pas en état d'être jugée.

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