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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007704870

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007707026

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007707109

Admin. suprême

25 avril 1986

25 avril 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007707226

Admin. suprême

21 novembre 1986

21 novembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007708155

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007708195

Admin. suprême

15 octobre 1986

15 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709051

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709068

Admin. suprême

5 novembre 1986

5 novembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007709658

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

la décision du 30 septembre 1980 par laquelle le commandant du centre de secours principal de Gardanne a prononcé par mesure disciplinaire sa rétrogradation du grade de sergent à celui de caporal du corps

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007709865

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007687326

Admin. suprême

24 janvier 1986

24 janvier 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689086

Admin. suprême

17 octobre 1986

17 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007689099

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689237

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007689260

Admin. suprême

19 décembre 1986

19 décembre 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007689555

Admin. suprême

11 juillet 1986

11 juillet 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007689652

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702325

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007702599

Admin. suprême

13 juin 1986

13 juin 1986

Z... ait été réintégré le 3 février 1982 dans ses fonctions de chef du corps de sapeurs-pompiers du centre de secours principal de Lorient ne rendait pas sans objet les conclusions que M.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007702672

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE | 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX

Résumé IA — à vérifier