.., A... et Y..., joueurs ayant acquis la nationalité française par naturalisation et membres de clubs concernés par une disposition du règlement limitant les possibilités de participation à des compétitions

Jean-François APPERT demeurant 44 avenue du Belvédère à Brunoy (91800), Mme Paulette Z... demeurant Hôtel de la Gare à Creil (60100), Mme Colette A... demeurant ..., M. XO... BAH demeurant ..., M.

administrative, la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant trois ans aux compétitions

décision n° 2013643 du 25 avril 2013 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a, d'une part, prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant deux ans aux compétitions

16 juillet 1984, les fédérations sportives agréées qui ont reçu à cet effet délégation du ministre des sports ont seules compétence pour procéder aux sélections des équipes nationales en vue des compétitions

et fédérations" ; Considérant que la société de courses requérante est régie par la loi du 2 juin 1981 ; que ses statuts ont été approuvés par le ministre de l'agriculture et qu'elle organise des compétitions

Le marché est passé après mise en compétition sous réserve des dispositions de l'article 312 bis ..." ; qu'aux termes de l'article 312 bis : "il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 1993 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a autorisé Mme Colette

Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE SEINE-MARITIME et de la SCP Ghestin, avocat de Mme Colette

Yannick N..., demeurant ..., Mme Colette H..., demeurant ..., M. Patrick J..., demeurant ..., M. Thierry Y..., demeurant ..., Mme Sandrine M..., demeurant ..., Mme Stéphanie G..., demeurant ... ; M.

les personnes physiques ou morales intéressées à l'objet des sociétés coopératives artisanales, mais n'exerçant pas d'activité identique ou complémentaire de celles-ci, sont dites "associés non coopérateurs

objet social la gestion commune et centralisée des moyens commerciaux et des ressources humaines des entreprises adhérentes ; qu'en vertu du règlement intérieur de la société, que chaque associé coopérateur

objet social la gestion commune et centralisée des moyens commerciaux et des ressources humaines des entreprises adhérentes ; qu'en vertu du règlement intérieur de la société, que chaque associé coopérateur

Vu la requête, enregistrée le 11 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Colette X..., demeurant ..., au Puy-en-Velay (43012) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat

Alain X..., demeurant Hameau de Thorenc à Andon (06750) et par Mme Colette Y..., demeurant hameau de Thorenc à Andon (06750) ; M.

laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) : - lui a interdit, pendant une durée de six mois, de faire participer le cheval " Alvaro Mongrenier " aux compétitions

l'administration ; - l'article I de l'annexe I de la convention contestée méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs, le principe d'égalité, le principe de libre accès aux compétitions

déterminée, une seule fédération sportive agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports, laquelle a notamment pour mission, en vertu de l'article L. 131-15 du code du sport, d'organiser les compétitions