Vu la décision en date du 25 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de la LIGUE POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX, enregistrée sous le n° 224850

Guy Y..., demeurant route de Cabassou à Remiré-Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté

DU PRINCIPE RAPPELE CI-DESSUS, LA QUALITE D'AYANT DROIT AU SENS DE L'ARTICLE L. 285 DOIT ETRE APPRECIEE A LA DATE DES SOINS ; CONS.

CREAC'HAR-GROUS, PORSPODER FINISTERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE

la publication de l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant la liste des écoles et des établissements d'enseignement prévue au 2° de l'article 1er dudit décret au Journal officiel de la République française daté

spécifique, jusqu'à la date du 8 mars 1989 ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 26 janvier 1989 et la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi

CETAT57-02-04 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - CESSION DU DROIT A INDEMNITE -Etendue des pouvoirs de l'administration pour fixer la date du règlement des indemnités et le prix

CETAT48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Ayants cause - Droit à pension de veuve - Preuve de la date du mariage non

.* LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1970.

CETAT46-02-02 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RETOUR ET DE SUBSISTANCE -Bénéficiaires - Personnes rapatriées avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 - Arrêté du 10 mars 1962.

CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Discipline - Communication du dossier - Application de la décision du président de la République en date du 24 avril 1961 - Notion de "commandement

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Causes de révision - Actes intervenus postérieurement à la date

présentés pour Mlles Véronique Y..., Martine Z..., et Khadigé X..., demeurant au centre hospitalier régional de Reims (51092) Reims Cédex ; elles demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 7 octobre

jugement en date du 17 juin 1986, par lequel le tribunal d'instance du 9ème arrondissement de Paris a annulé les élections du comité d'entreprise, a eu pour conséquence de priver, à compter de cette date

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés

rue Casimir Beugnier à Lens (62300) ; la SOCIETE DOMINIQUE HOUSIEAUX, venant aux droits de la société Lens Electricité demande au Conseil d'État : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt en date

les dispositions législatives ou réglementaires applicables à une décision de suspension du permis de conduire qui constitue une mesure de police administrative sont les dispositions en vigueur à la date

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle le conseil municipal d'Aix-en-Provence a prescrit l'élaboration de son plan

vertu d'un jugement du juge des tutelles de Montbéliard du 9 novembre 2010, a présenté à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Doubs, antérieurement au 7 octobre 2011, date