IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 4 : LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE SERONT A LA CHARGE DE M. Y....

QUE DE LA SEULE JOUISSANCE D'UN LOCAL ET NE L'A DEPOSSEDE D'AUCUN DROIT INCORPOREL SUR LA CLIENTELE DE SON DEPOT DE B... ; QUE, DES LORS, LA DAME X... , QUI SUCCEDE AUX DROITS DE SON MARI DECEDE N'EST

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI N° 78-1 DU 2 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS RAPATRIES D'OUTRE-MER DEPOSSEDES

ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 10 JANVIER 1979 EST RELATIVE A UNE ACTION TENDANT A OBTENIR LE BENEFICE DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI SUSVISEE DU 15 JUILLET 1970 RELATIVE A UNE CONTRIBUTION NATIONALE A L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES

commerciales, il s'agit, en vertu du même article "des prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE (1),RJ1,RJ2

IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS UN DELAI DE QUARANTE JOURS A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 4 : LES FRAIS D'EXPERTISE SERONT MIS A LA X... DE LA SOCIETE "S.K.F.

reçoit une parcelle enclavée ou limitrophe, restitue à son propriétaire une surface équivalente en qualité de la parcelle incorporée avec paiement d'une soulte, s'il y a lieu ; sinon le propriétaire dépossédé

IL DEPOSERA SON RAPPORT DANS LE DELAI DE TRENTE JOURS A COMPTER DE LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 4 : LES FRAIS DE CETTE EXPERTISE SERONT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

A LUI-MEME DECLARE AVOIR RENONCE A SON ACTIVITE DE "BOUCHER DESOSSEUR" EN FEVRIER 1976 ET FAIT PROCEDER A SA RADIATION DU REPERTOIRE DES METIERS LE 23 FEVRIER 1976 ; QUE, PAR SUITE, ET MEME S'IL A, UN

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

prolongations de séjour, qu'"après examen, la direction générale de la gendarmerie nationale agrée ou rejette les demandes" ; qu'il résulte des termes mêmes de la circulaire que celle-ci a pour effet de déposséder

de cette approbation ; Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les modifications apportées à l'article 8 des statuts de REF-UNION n'ont ni pour objet ni pour effet de déposséder

pour les personnes physiques : - les prêts de réinstallation mentionnés à l'article 46 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés

X... n'a été dépossédé par l'Etat marocain qu'en 1973 de la propriété agricole qu'il exploitait à Agadir et n'a "estimé devoir quitter par suite d'évènements politiques" le territoire où il était établi

Alfred DEFOSSEZ, demeurant rue de l'Epinette à Estaires, enfin M.

MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE LA COMMUNE DE KAPPELEN HAUT-RHIN A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 F, QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, A TITRE DE REMBOURSEMENT DES DEBOIRES

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE | 54-08-02-02-01 PROCEDURE

46-06-01-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - CONDITIONS GENERALES DE L'INDEMNISATION - CONDITIONS TENANT A LA DATE DE LA DEPOSSESSION ET A LA DATE DE LA DEMANDE | 54-08-02-02-01 PROCEDURE