Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à lacommune de Pré-en-Pailet au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme Y..., à laCommune de Meulan et au ministre de l'intérieur.

X..., à lacommune de Copponex et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur etde l'aménagement du territoire.

X... au plus tard le 19 novembre 1984, date à laquelle il a présenté un second recours hiérarchique ; que ce second recours administratif n'était pas de nature à conserver à son profit le délai du recours

DE QUINZE JOURS A DATER DELA NOTIFICATION OU, AU PLUS TARD, ET A DEFAUT DE NOTIFICATION, DANS UN DELAI D'UN MOIS A DATER DE LA PUBLICATION" ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE

qu'elles instituent, bien qu'ils s'agissent de délais de procédure, ne constituent pas des délais francs ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception postal

il a formé un recours hiérarchique contre cette décision de rejet ; que le recours hiérarchique présenté au ministre de la défense postérieurement au rejet de ce recours gracieux n'a pas conservé le délai

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision prononçant son licenciement ; que, dans ces conditions, la saisine par Mme X... du conseil de prud'hommes n'a pu avoir pour effet de conserver à son profit le délai

régir les recrutements de nouveaux agents par le département, compte tenu des termes dans lesquels elle était rédigée, ne présentait pas le caractère d'un recours gracieux susceptible de conserver le délai

1977 ; CONSIDERANT QUE LA NOTIFICATION D'UN ACTE A UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC EST FAITE VALABLEMENT LORSQU'ELLE EST RECUE SOIT PAR UN REPRESENTANT LEGAL DE LA COLLECTIVITE A QUI L'ACTE EST DESTINE

SI CE DELAI N'EST PAS RESPECTE, LE REQUERANT OU LE MINISTRE EST REPUTE S'ETRE DESISTE A LA DATE D'EXPIRATION DE CE DELAI, MEME SI LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE A ETE ULTERIEUREMENT PRODUIT.

NE L'A PAS RETIREE AU BUREAU DE POSTE DE SON DOMICILE DANS LE DELAI DONT IL DISPOSAIT A CET EFFET ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, LA PRESENTATION QUI A ETE FAITE LE 12 FEVRIER 1975 A L'ADRESSE QUE M.

DU DELAI.

Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa... ; et qu'aux termes de

. ont, le 9 avril 1979, adressé au maire une lettre demandant que les permis de construire accordés soient rapportés ; que, bien qu'elle ait été adressée avant la date marquant le point de départ du délai

public, - la parole ayant été à nouveau donnée à Me Spinosi, avocat de M. et Mme A ; Considérant que M. et Mme A recherchent la responsabilité de l'Etat à raison de la méconnaissance de leur droit à un délai

Y... que ledit permis de construire a fait l'objet des mesures de publicité prévues par le code de l'urbanisme et que le délai du recours contentieux était expiré à la date de la demande d'annulation de

de recours contentieux contre une décision qu'à la condition d'avoir été formé à l'intérieur de ce délai ; que, par suite, en l'absence d'indication par les dispositions applicables du délai dans lequel