maire en exercice ; la COMMUNE DE GLUIRAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 9403515-9403516 du 7 mars 1995 du tribunal administratif de Lyon en tant que ce jugement a annulé, sur déféré

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, au déféré du préfet du département de Haute-Savoie, l'article 2

par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté son déféré

A l'issue de ces opérations électorales, sur 8 644 suffrages exprimés parmi les 60 220 électeurs inscrits, la liste " Rassemblement citoyen social, écologiste et solidaire : défendre nos droits au Québec

ETAIT INELIGIBLE AU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LAUMESFELD ; QUE, DES LORS, SON DEFERE DOIT ETRE REJETE.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, sur déféré du préfet de la Martinique, annulé son élection en qualité

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA REGION D'HERBIGNAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BONIFACIO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré

Jean de X... et autres et sur déféré du préfet du Var, d'une part, proclamé M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet de Seine-et-Marne, annulé l'arrêté du 26 avril

lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande du préfet des Alpes-Maritimes, a, d'une part, annulé le jugement n° 0900813 du tribunal administratif de Nice du 29 juin 2009 rejetant le déféré

L'AVEYRON ; le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE L'AVEYRON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son déféré

qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 138/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 139/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

qualité à la mairie de ladite commune, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 143/82 en date du 25 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a, sur déféré

délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, sur déféré

Corse, PREFET DE LA CORSE DU SUD ; le PREFET DE LA CORSE DU SUD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Bastia du 19 décembre 1991 en tant qu'il a rejeté son déféré

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU MAINE-ET-LOIRE ; le préfet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté son déféré

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.

suspension d'un acte administratif que pour autant que son exécution porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre