Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

tête de la liste La France d'en bas lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 et 13 juin 2004 dans la circonscription d'outre-mer pour l'élection au Parlement européen, n'avait pas déposé

être modifiées par le communiqué de presse du secrétaire d'Etat aux rapatriés ou par des mesures administratives autorisant des "relevés de forclusion", "les demandes d'indemnisation doivent être déposées

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

QUI A L'A FAITE ET CONTRE CELLE QUI L'A RECUE" ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 47 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 "LES RECOURS ET LES REQUETES ET, EN GENERAL, TOUTES LES PRODUCTIONS DES PARTIES SONT DEPOSES

DES PARTIES SONT DEPOSEES AU CONSEIL D'ETAT. LES REQUETES INTRODUITES EN MATIERE DE ... CONTRIBUTIONS DIRECTES...

R. 119 ; EN CE QUI CONCERNE LES GRIEFS RELATIFS AU PREMIER TOUR : çONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL : "LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT ETRE DEPOSEES

présenté par Mme Y..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur la circonstance qu'il n'était pas établi que l'intéressée ait effectivement déposé

de l'article R. 119 du code électoral, applicable à l'élection des conseillers municipaux : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

.)" ; qu'aux termes de l'article R. 119 du même code : "Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine de nullité, dans les cinq

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées

référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet de sa requête en référé suspension déposée

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si, le cas échéant, après réformation, il fait apparaître un dépassement

Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit, ... la commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 234 du code électoral

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes

A CEDE, PAR ACTE DU 22 DECEMBRE 1964, A LA SOCIETE ANONYME "LES PRODUITS YOUENN" UN BREVET, DEPOSE EN FRANCE, MOYENNANT UN PRIX CORRESPONDANT A UNE REDEVANCE PROPORTIONNELLE AU NOMBRE DE MACHINES VENDUES