Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la

activités et n'avait plus, lors de sa désignation, la qualité d'employeur ; que la présence irrégulière de Mme Y... dans le jury a été de nature à vicier la délibération attaquée en tant qu'elle déclare les deux

leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux

d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des jugements des 24 juin 1997 et 11 janvier 2002 du tribunal administratif de Versailles ayant, d'une part, rejeté sa demande en annulation de deux

.) / Le préfet peut demander dans un délai de deux mois à compter de leur réception, en motivant expressément cette demande, la modification de ces actes. (...) / Les actes qui n'ont pas fait l'objet dans

mission, si les dommages dont il s'agit pouvaient en tout ou partie trouver leur origine dans des travaux antérieurement exécutés par la R.A.T.P manque en fait ; que, d'autre part, la circonstance que deux

HORS DE CAUSE ; EN CE QUI CONCERNE LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE CONSIDERANT QU'EN VERTU DE LA CONVENTION CONCLUE AVEC L'OFFICE, LA CIE EXPLOITATION THERMIQUE A ETE CHARGEE, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS

SUR L'EXCEPTION DE CHOSE JUGEE OPPOSEE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QUE SI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ECARTE, DANS UN JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 15 DECEMBRE 1977, DEUX

CONDITIONS D'INTERVENTION ET DE REMUNERATION DES HOMMES DE L'ART CHARGES DE LA CONSTRUCTION DE LA CITE ADMINISTRATIVE DE MACON ; QUE LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES DE PARIS A ATTAQUE CES DEUX

. / 34.2 La personne publique dispose d'un délai de deux mois compté à partir de la réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision.

l'annulation des décisions du 23 décembre 1993 et du 3 janvier 1994 par lesquelles les sociétés Sapar Finance et Nersa ont refusé de leur restituer la somme de 7 221 557 F représentant le montant de deux

. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE, PROPRIÉTÉ PRIVÉE ET ÉTAT DES PERSONNES. - LIBERTÉ INDIVIDUELLE

17-03-01-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

a refusé une indemnisation, ou a accordé des indemnités que les requérants estiment insuffisantes, pour les travaux de reprise des fondations de l'immeuble du n° 30 et la perte de valeur vénale des deux

techniques, ouvriers et de service d'autre part s'agissant de la répartition des sièges au conseil de l'université et des candidatures ; que si l'ensemble des électeurs du collège a été appelé à voter deux

.. à la disposition du centre hospitalier général d'Arcachon pour y accomplir son stage ; que, dès lors, c'est à tort que le tribunal administratif de Bordeaux, par le jugement attaqué, a annulé ces deux

Y... devra justifier dans le délai de deux mois, à compter de la notification de la présente décision, de sa diligence à saisir de cette question la juridiction compétente.

PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE | 67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Usager de la voie publique - Conducteur de deux

17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Exécution d'un marché de travaux publics - Entrepreneur en état de règlement judiciaire - Juridiction administrative

écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées doivent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le Conseil d'Etat contre cette décision implicite dans les deux