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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029986102

Admin. suprême

29 décembre 2014

29 décembre 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861296

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

POUVOIRS DU JUGE FISCAL. - OFFICE DU JUGE - OMISSION DE RESTITUTION DE DOCUMENTS PRODUITS PAR LE CONTRIBUABLE - DEVOIR DE RECHERCHER S'IL EN RÉSULTE UNE PRIVATION DE GARANTIE - EXISTENCE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029046220

Admin. suprême

4 juin 2014

4 juin 2014

POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE.

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435488.20211007

Admin. suprême

7 octobre 2021

7 octobre 2021

Aux termes de l'article 299 du code civil : " La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation ".

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666175

Admin. suprême

13 mai 1981

13 mai 1981

X..., INSPECTEUR DE POLICE, A TENUS EN PUBLIC A BESANCON, LE 16 NOVEMBRE 1973, AU COURS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES OUVRIERS DES USINES LIP, CONSTITUAIENT UN GRAVE MANQUEMENT AU DEVOIR DE RESERVE, ALORS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007742640

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection" ; qu'en vertu de l'article L.265 du même code : "La déclaration de candidature résulte du dépôt

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007743257

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007744423

Admin. suprême

11 décembre 1989

11 décembre 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007745850

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007748515

Admin. suprême

29 novembre 1989

29 novembre 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007767757

Admin. suprême

15 mars 1989

15 mars 1989

54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007769590

Admin. suprême

8 février 1991

8 février 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007769720

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007770121

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771064

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771093

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771151

Admin. suprême

27 février 1991

27 février 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007771241

Admin. suprême

27 mars 1991

27 mars 1991

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007760662

Admin. suprême

1 octobre 1990

1 octobre 1990

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007763680

Admin. suprême

11 décembre 1989

11 décembre 1989

26-05-02-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS - POUVOIRS ET DEVOIRS DE LA COMMISSION | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES

Résumé IA — à vérifier