faits de l'espèce ; que l'arrêt attaqué est, sur ce point, suffisamment motivé ; que la cour, qui n'a pas déduit l'appartenance de ce chemin au domaine public de son seul classement, mais s'est aussi

SMEFF n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 12 février 2002 ; Sur les conclusions de la SOCIETE A.J.- DOMAINES, anciennement dénommée

public routier, la cour a commis une erreur de droit ; que, cependant, le moyen tiré de l'illégalité d'un refus opposé à une demande d'occupation du domaine public routier est inopérant à l'appui d'une

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles.

Par un arrêt avant-dire droit n° 21PA04063 du 2 juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de M.

pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la voirie routière, ensemble la loi n° 89-413 du 22 juin 1989 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

..et Mme B...A...comme prévenus d'une contravention de grande voirie, sur la base d'un procès-verbal en date du 28 mars 2011 constatant la présence d'enrochements et de remblais de matériaux sur le domaine

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 1er septembre et 19 décembre 1988, présentés pour Mme Dominique X..., demeurant ...

Dominique A ; 2°) de mettre à la charge de M.

Dominique X... et la décision du 9 juillet 1987 du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET refusant d'approuver la proposition du ministre des postes et télécommunications ; 2°) de rejeter la

Dominique X..., demeurant 8, cours de la Liberté à Lyon (69003) ; M.

Dominique X... et tendant au retrait de sa propriété du territoire soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de la commune d'Izéron est entachée d'incompétence ; que, par suite, M.

Dominique d'X...

Dominique X... demeurant Fontaine de Valescure, Bâtiment B, ... ; M.

Dominique A, demeurant ...) ; M.

Dominique-Guy X..., ; M.

Dominique B..., demeurant à Tigné (49540) ; Mme Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 août 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dominique X..., demeurant ... à (75006) Paris, et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme