24-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE -Commune ayant rapporté l'autorisation unilatérale à titre gracieux qu'elle avait donnée à une association pour l'utilisation d'un bâtiment communal - Légalité.

24-01-04-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNES RESPONSABLES - Faute de l'administration assimilable à la force majeure.

FINANCES DU 29 MARS 1958, RELATIF A LA CONSTRUCTION DANS LA METROPOLE DE PIPE-LINES D'INTERET GENERAL DESTINES AUX TRANSPORTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU LIQUEFIES SOUS PRESSION : "LES OCCUPATIONS DU DOMAINE

Provazza et l'emprise du chemin vicinal n° 14 fait partie du domaine public de la Commune de Cluses ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le Code

VUE DE TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE TERRASSEMENT A L'HOPITAL DE FISMES, TRAVAUX AU COURS DESQUELS ONT ETE CAUSES LES DOMMAGES LITIGIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE

CETAT24-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME -Permissions de voirie - Dommages de travaux publics - Droit à indemnité du permissionnaire - Conditions.

condamnée à lui verser une indemnité de 344 448,10 F, 2°) condamne la Régie autonome communautaire du marché d'intérêt national de Bordeaux-Brienne à lui verser ladite somme, Vu les autres pièces du dossier

Vu les arrêts attaqués ; Vu les pièces des dossiers desquelles il ressort que les pourvois ont été communiqués à Mme A..., qui n'a pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code

excès de pouvoir le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'établissement public de la Cité de la musique ; 2°) ordonne le sursis à exécution dudit décret ; Vu les autres pièces du dossier

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Jean-Marc Anton, maître des requêtes, - les conclusions de M.

LOCALE DU 6 JUIN 1895 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER

Eugène au paiement d'une somme de 2 295,10 F pour frais de réparations des installations du domaine public ferroviaire passage à niveau n° 41 de la ligne Saint-Vincent-des-Landes à Montoir-de-Bretagne

Lestrade-et-Thouels Aveyron en date du 24 septembre 1965, par acte notarié des 19 mars et 14 avril 1966 publié le 31 mai 1966 ; 2° annule pour excès de pouvoir cet acte de vente ; Vu les autres pièces du dossier

frais et risques du requérant ; 2°) de rejeter la demande présentée par le bureau d'aide sociale de Paris au président du tribunal administratif de Paris statuant en référé ; Vu les autres pièces du dossier

DES DECISIONS IMPLICITES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU PREFET DE LA GUADELOUPE REJETANT LEURS DEMANDES DES 11 ET 14 AVRIL 1975 TENDANT A L'ANNULATION DE LA VENTE DES PARCELLES DU DOMAINE

L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DECLARANT QUE LE CALVAIRE SITUE EN BORDURE DU "CHEMIN DE PLONIVEL" ET FORMANT UNE ENCLAVE DANS SA PROPRIETE FAIT PARTIE DU DOMAINE

Paris ; 3°) de condamner la ville de Paris et la société entrepositaire parisienne à leur payer la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier

comportant occupation du domaine public - Dépendances d'une gare.