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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100787

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant

Source officielle

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CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032484117

Admin. suprême

2 mai 2016

2 mai 2016

né de sa résiliation ; que, par un arrêt du 14 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la société Ambulance service languedocienne, a estimé que la charte faisait

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054282449

Admin. suprême

18 juin 2026

18 juin 2026

TITULAIRE DES FRAIS ET INVESTISSEMENTS ENGAGÉS STRICTEMENT NÉCESSAIRES À L’EXÉCUTION DU MARCHÉ (ART. 46.4 DU CCAG TRAVAUX) – MARCHÉ À BONS DE COMMANDE RÉSILIÉ AVANT L’ÉMISSION DE TOUT BON – CIRCONSTANCE FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634112

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Z... à raison des pénalités dues par celui-ci en matière de taxes sur le chiffre d'affaires faisait obstacle à l'extinction, du seul fait de la mise en règlement judiciaire de l'entreprise de M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008000633

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

X..., faisant valoir que les réticences des établissements financiers sollicités à lui apporter leur concours pendant l'instance d'appel l'avaient privé en fait du délai de trois ans pour le commencement

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049521

Admin. suprême

26 septembre 2001

26 septembre 2001

24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - VOIES PUBLIQUES ET LEURS DEPENDANCES -Pont

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007966253

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

thématiques à vocation nationale, et services généralistes à vocation nationale ; Considérant, d'une part, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui a compétence pour énumérer les catégories de services faisant

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008088451

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

du Premier ministre d'abroger un réglement illégal - Motif tiré de l'illégalité du décret revêtu de l'autorité absolue de chose jugée - Conséquence - Annulation des instructions et notes de service faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037659288

Admin. suprême

28 novembre 2018

28 novembre 2018

cessé qui ne fait pas partie du nouveau groupe, alors même que cette société aurait été absorbée, à l'occasion des opérations de restructuration, par une autre société membre du groupe ayant cessé, faisant

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694097

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

L'EXPIRATION DU DÉLAI FIXÉ - EXISTENCE, SAUF MISE EN DEMEURE INJUSTIFIÉE OU IRRÉGULIÈRE - 2) CONCLUSIONS PRÉSENTÉES PAR LE DÉFENDEUR POSTÉRIEUREMENT AU DÉSISTEMENT D'OFFICE DU REQUÉRANT - CIRCONSTANCE FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007648279

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Affichage - Permis de construire - Affichage en mairie ne faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079520

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN PROCES EQUITABLE (ART. 6) - VIOLATION -Absence - Expropriation - Absence de notification individuelle des déclarations d'utilité publique - Publication faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008206740

Admin. suprême

30 juin 2003

30 juin 2003

DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE DE RÉCUSATION - A) RECEVABILITÉ D'UNE TELLE DEMANDE - CONDITIONS - B) COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT STATUANT SUR UNE TELLE DEMANDE - IMPOSSIBILITÉ POUR LE JUGE FAISANT

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038234556

Admin. suprême

15 mars 2019

15 mars 2019

En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief. 9.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

être regardée comme ayant également formé un recours administratif dirigé contre les décisions de récupération d'indu, ainsi qu'elle aurait pu le faire dans le même courrier que celui par lequel elle faisait

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007740495

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

tenir compte pour le calcul des cotisations dues sur les rémunérations versées au titre de l'année 1980 ; qu'ainsi les dispositions contestées par les requérants n'ont pas le caractère de décision faisant

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007735390

Admin. suprême

10 juin 1988

10 juin 1988

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Travaux faisant l'objet d'un permis de construire non entièrement exécutés | 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684406

Admin. suprême

16 juin 1982

16 juin 1982

DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE 10 SEPTEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DES ANTILLES ET DE LA GUYANE A REFUSE DE SUPPRIMER DE SON DOSSIER UNE MENTION FAISANT

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007726013

Admin. suprême

6 mai 1988

6 mai 1988

SOUS-TRAITANTS -Responsabilité du maître d'ouvrage du fait de la méconnaissance des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 - Maître d'ouvrage ayant fait appel à un maître d'ouvrage délégué - Circonstance ne faisant

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832906

Admin. suprême

23 mars 1992

23 mars 1992

° 74-393 du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des établissements d'hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant

Source officielle