AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100787
8 juillet 2020
8 juillet 2020
même de la décision de la commission de médiation ou si les faits ayant motivé cette radiation révèlent, de la part de l'intéressé, une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant
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5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484117
2 mai 2016
2 mai 2016
né de sa résiliation ; que, par un arrêt du 14 avril 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de la société Ambulance service languedocienne, a estimé que la charte faisait
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