de nature à engager sa responsabilité ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qu'affirme la commune, le lien de causalité entre la faute qu'elle a commise et le préjudice subi par la Société

ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1974 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LEUR ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT

LE DEFAUT D'EFFICACITE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE DE TOULON POUR FAIRE RESPECTER L'INTERDICTION DE CIRCULER QUI AVAIT ETE EDICTEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL PRECITE, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE

LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE SI, EU EGARD A L'AMPLEUR DE CE MOUVEMENT, LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL N'ONT PAS COMMIS UNE FAUTE

DECLENCHEMENT DE L'INCENDIE N'ETAIENT EUX-MEMES PAS MUNIS D'EXTINCTEURS ; QU'IL A FALLU AU TOTAL UNE DEMI-HEURE POUR ETEINDRE L'INCENDIE ET PLUS DE DEUX HEURES POUR DEGAGER LE BLESSE ; CONSIDERANT QUE CES FAITS

PORTE DE CETTE COUR INTERIEURE ET EN S'ABSTENANT DE PRENDRE DES MESURES SPECIALES DE SECURITE NOTAMMENT PAR LE CONTROLE DE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI Y PENETRAIENT, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS DE FAUTE

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait

l'instruction que le ministre de l'éducation nationale aurait donné des assurances erronées sur le volume ou la durée de sa contribution financière au fonctionnement dudit ensemble sportif ; Considérant que le fait

L'ENTREPRISE BIANCO, AINSI QUE L'A PRETENDU LA COMMUNE ; QUE L'ABSENCE DE L'AMENAGEMENT QUI INCOMBAIT A CELLE-CI A RENDU NECESSAIRE L'INSTALLATION PAR L'ENTREPRISE D'UN OUVRAGE D'EVACUATION PROVISOIRE ; QUE LA FAUTE

la suite d'une aggravation des risques d'éboulements que présentait la falaise composée de roches friables rendues instables sous l'action des agents atmosphériques, la tranchée que la commune avait fait

DU 3 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 568 965 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT

A...était alors le cogérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur les années 1979 à 1982 ; que, par lettre du 27 avril 1983 adressée au siège de la société alors placée en

qu'il impute au fonctionnement défectueux du service d'aide médicale d'urgence de cet hôpital (SAMU 31) ; Considérant que la responsabilité d'un établissement hospitalier peut être engagée par toute faute

A..., demeurant au tort la responsabilité de cette commune au titre d'une faute dans l'exécution de ses obligations contractuelleset M. B...A..., demeurant... ; MM.

. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D'UNE FAUTE. - Imprudence dans le pilotage d'un yacht à l 'intérieur d'un chenal. | - TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SURVENUS SUR

ou à l'occasion du service ; 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

N'ETAIT PAS TENUE DE SIGNALER UN DEVERS COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES D'UNE CIRCULATION NORMALE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, MAIS AUX FAUTES

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il l'a condamné à supporter 40 % du préjudice moral subi par les consorts C du fait