Vu la procédure suivante : La société SANEF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner in solidum les sociétés Eiffage génie civil, AER et Egis route - Scetauroute à lui verser une somme

Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES INGENIEURS DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS dont le siège est

TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION EN DATE DU 30 MAI 1979 CONFIRMANT UNE DECISION DU 29 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DE L'AIN A REJETE SA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIER MME FAURE-GEORS

Article 2 : La société Geo France Finance versera à la société Capital Energy une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

660,40 euros et 336 721,40 euros correspondant aux indemnités d'assurance qu'elle a versées à la société Icade au titre des préjudices subis à l'occasion de l'occupation illégale de ses terrains par des gens

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Consolo, avocat de la SOCIETE LYONNAISE DE GENIE CIVIL, - les conclusions de M.

administratif de Versailles du 5 juin 2007 en tant qu'il rejette sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2006 du préfet des Yvelines approuvant le schéma départemental d'accueil des gens

A, alors ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, classé au septième échelon doté de l'indice brut 916, a été nommé ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier

, enregistrée le 14 février 2024 présentée par la société NGE Génie civil ; Considérant ce qui suit : 1.

L'association Générations Harkis et M. U demandent également l'annulation pour excès de pouvoir du rapport remis le 20 janvier 2021 par M.

du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie et au Syndicat mixte d'accueil des gens

LAQUELLE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A INFLIGE UNE SANCTION PECUNIAIRE DE 2 000 000 F A RAISON DE PRATIQUES CONCERTEES DESTINEES A S'OPPOSER A LA COMMERCIALISATION DE MEDICAMENTS GENERIQUES

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 avril 2001 par laquelle le chef du service de Santé des Gens de Mer a rejeté sa demande tendant à être directement rattaché au directeur du service

, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Brouchot, avocat de l'ASSOCIATION FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la Fédération départementale des chasseurs du Gers

de gérer.

2012 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial du Gers

normalement être qualifiées, dans leur intégralité, de temps de travail, dès lors que le travailleur doit alors rester éloigné de son environnement social et familial et bénéficie d'une faible latitude pour gérer

justice administrative ; elle soutient qu'il y a urgence ; que la décision contestée a pour effet d'autoriser la commercialisation par la société Biogaran de la « Diacéréine Biogaran », spécialité générique

: 1°) de suspendre la décision du 28 février 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a inscrit au répertoire des groupes génériques

, le décret attaqué n'a en tout état de cause pas pour effet, contrairement à ce qui est soutenu, d'étendre le champ de la mesure de gel à de nouvelles personnes morales. 4.