CONDITION - EXISTENCE - AVIS POSITIF DE LA COMMISSION DE VALIDATION (ART. 3 DU DÉCRET) - PORTÉE DE L'AVIS - CONTRÔLE DE LA DURÉE DES SERVICES EFFECTIFS - CONSÉQUENCES - AVIS NÉGATIF - A) DÉCISION FAISANT GRIEF

B...après avoir uniquement recherché si le grief ayant conduit à l'annulation des opérations électorales était susceptible d'entraîner, pour " manoeuvres frauduleuses ", l'inéligibilité du candidat sur

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe

responsabilité, à la modernisation du cadre d'emplois des services de santé et de secours médical et à la révision de la formation, est dépourvu de portée juridique et ne constitue pas un acte faisant grief

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1989, par lequel le tribunal administratif de Papeete a décidé de rayer des registres du greffe un télégramme relatif à sa protestation

tiré de ce que les opérations de dépouillement du scrutin s'étaient déroulées dans des conditions qui ne permettaient pas de les contrôler, a suffisamment motivé sa réponse à ce grief ; Sur le grief tiré

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

YZ..., XW... et Sylvain, lesquels n'ont d'ailleurs pas été élus, auraient été inéligibles, elle n'assortit pas ce grief de précisions permettant d'en apprécier le mérite ; Sur le grief tiré d'irrégularités

(bureau central ou greffe annexe) et la notification en est faite dans les huit jours à partir de sa date, conformément aux dispositions de l'article 50 bis de la loi du 22 juillet 1889 et de l'article

VU LE CODE ELECTORAL; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES PROTESTATIONS ENREGISTREES SOUS LES N S 9412.9426ET9427 AU GREFFE

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

du tribunal administratif, dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement de la justice ; qu'il résulte de l'instruction que le greffe du tribunal administratif de Marseille a communiqué à

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

A soutenait que les griefs soulevés par M.

puissent, si elles l'estiment utile, en prendre connaissance ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que les pièces qui n'ont pas été communiquées au protestataire ont été tenues à sa disposition au greffe

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans l'un de ses mémoires de première instance, enregistré le 9 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Marseille, M.

, bureau central ou greffe annexe ...