08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT | 69 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE.

par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1991 par laquelle le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre

.* CAS PARTICULIER DE LA LEGISLATION SUR LES DOMMAGES DE GUERRE.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Dommages de guerre - Rapatriés - Droit à indemnité.

CETAT60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre.

Dommages de guerre. Relèvement de forclusion.

CETAT57-02-03-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE - RECONSTITUTION - Reconstitution partielle du bien - Indemnité d'éviction [article 19, alinéa

CETAT57-02-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES [1] Délai pour procéder à l'évaluation de l'indemnité [article 57 de la loi

MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - IMPUTABILITE AU SERVICE OU PRESOMPTION LEGALE.

POLITIQUE - [ ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ].

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS SAISIE SUR LE RENVOI DE L'AFFAIRE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT STATUANT

, place du Marché à Guebwiller (68500), représentée par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUEBWILLER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Y... et à Mme GUERIN veuve Y... s'élevait à 338 229 points ; qu'après application, d'une part, à raison de 0,34 %, du prélèvement proportionnel correspondant à l'emprise de l'autoroute, et, d'autre part

; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'établissement public Société du Grand Paris et de l'Etat la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, la SCP Guérin-Gougeon

X..., victime d'un accident de service le 1er août 1982, qu'il devait être regardé comme guéri le 23 octobre 1983, que le congé qui lui avait été accordé postérieurement à cette dernière date résultait

laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a interdit la publicité diffusée sur internet en faveur des méthodes décrites dans l'ouvrage " Comment guérir

les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leurs conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Dinard la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Guérin