Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'à la date à laquelle a été prise la décision contestée en date du 14 novembre 1980 licenciant M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.3 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les fonctionnaires civils et militaires ne peuvent prétendre à pension

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il résulte de l'examen de la Convention du 11 juin 1982 par laquelle la commune d'Hyères Var a demandé à l'association dite "Chemins de fer

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'ordonnance du 21 mai 1986 par laquelle le président de la section du contentieux

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions qu'a présentées Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion tendaient à l'annulation de la décision du maire

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE à la demande de M.

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que Mme X... ne pouvait se prévaloir d'aucun droit à être titularisée, ni sur le fondement des dispositions de l'arrêté du ministre de

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1 et 9 du décret du 19 juillet 1974 que les agents civils de l'Etat autres que ceux rétribués sur la

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou le magistrat

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne range parmi les personnes physiques ou morales qui peuvent faire appel des décisions disciplinaires

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 3 de l'arrêté °n 84-74/A du ministre de l'économie, des finances et du budget en date du 19 novembre 1984 relatif au

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel °n 85-57/A du 8 novembre 1985 complétant l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté ministériel °n 85-57/A du 8 novembre 1985 complétant l'arrêté °n 84-74/A du 19 novembre 1984 relatif aux prix de tous

Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret °n 76-307 du 8 avril 1976 relatif à la titularisation dans les corps de fonctionnaires de la catégorie D d'agents auxiliaires de l'Etat a prévu