2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016. 3.

Cazalis, l'ASA de Baure, l'ASA de Campagne, l'ASA des PMS, l'ASA de Massey A Maylis, l'ASA de Castelnau-Tursan, l'ASA du Gabas Aval, l'ASA de Meilhan, l'ASL de la digue d'Arboucave, l'ASA Le Freche-Saint-Vidou

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juillet 2013, 14 octobre 2013 et 30 septembre 2014 au secrétariat du

lieu, à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à leur avocat au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Vu 3°), sous le n° 244427, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2002 et 31 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION

DU 16 JUILLET 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE

2016 par l'article 1er de la loi du 21 juillet 2016 ; que l'article 1er de la loi du 19 décembre 2016 a prorogé l'état d'urgence jusqu'au 15 juillet 2017 ; 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 19 avril, 18 juillet, 26 octobre 2023 et le 11 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association A.L.T

Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département des Yvelines ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET

européennes se soit prononcée sur la question de savoir si : 1°) eu égard au caractère normatif des décisions n° 98/692/CE de la Commission du 25 novembre 1998 et n° 99/514/CE de la Commission du 23 juillet

Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la décision en date du 1er juillet

Vu, 1° sous le n° 330256, la requête, enregistrée le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL-DU-POITOU ET